La facturation

La S.C.P. E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO travaille :

 

    - soit sur la base d’une facturation horaire, de 300 euros hors taxes de l’heure pour l’année 2018 (pour un Avocat associé),

 

    - soit dans le cadre de forfaits selon les matières (divorce par consentement mutuel, procédure de recouvrement, protection juridique, etc.).

 

Le Cabinet pratique, conformément au R.I.N. (Règlement Intérieur National) et à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi "Macron", des conventions d’honoraires régissant de manière claire et précise la facturation des honoraires, mais aussi des frais et diligences annexes extérieurs au Cabinet.

 

Depuis la loi "Macron", l'Avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client (sauf cas exceptionnel) concernant toute matière et tout type d'intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seingprivé, plaidoirie).

 

Ces honoraires sont fixés en accord avec le client.

 

Selon les usages, les critères d'évaluation des honoraires sont la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'Avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci.

 

Dans certains cas, un honoraire de résultat (honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu) peut être fixé dans le cadre de la convention d'honoraires.

 

Le tarif de la postulation devant le Tribunal de grande instance a été supprimé par la loi du 6 août 2015.

 

Outre la convention d'honoraires, une information précise est fournie aux clients, qu’ils soient privés ou institutionnels, dès l’ouverture de leur dossier, dans le cadre d’une lettre de mission qui leur est systématiquement adressée, mais aussi par l’établissement de factures détaillées et régulières, conformément à la convention d'honoraires signée.

 

En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l'interprétation ou à la réalisation de la convention d'honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de GRASSE peut être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

En outre, les parties ont la possibilité de recourir à une médiation. Le Médiateur de la Consommation de la Profession d'Avocat est Maître Jérôme HERCE (adresse postale: 22 rue de Londres, 75009 PARIS - adresse e-mail: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - adresse Internet: https://mediateur-consommation-avocat.fr).

 

Les rendez-vous pour une consultation classique seront facturés 200 euros toutes taxes comprises (durée approximative: 30/45 minutes) et les consultations complexes et/ou écrites seront facturées en fonction de leur durée effective en application du taux horaire du Cabinet.

 

Les consultations téléphoniques ou par courrier postal ou électronique seront facturées au taux horaire du Cabinet.