29.06.2018 | LE DROIT A L’INDEMNISATION INTEGRALE DU PREJUDICE ET LES LIMITES DE GARANTIE EN MATIERE D’ASSURANCE AUTOMOBILE

En cas d’accident de la circulation, il arrive très souvent pour le préjudice matériel que l’assureur, après un rapport de son Expert, précise que si le véhicule est techniquement réparable, il ne l’est pas économiquement.

Il oppose donc une limitation de son droit à remboursement à la hauteur de la valeur du remplacement du véhicule au tarif argus.


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29.06.2018 | LES CONSEQUENCES DE LA NON SIGNIFICATION D’UN ACTE JUDICIAIRE AU CURATEUR

L’article 467 du Code Civile pose le principe : « à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière (la personne sous curatelle) l'est également au curateur. »

Cet article a donné lieu à une jurisprudence très importante, surtout devant les juridictions du fond en matière de curatelle.


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29.06.2018 | LES TRAVAUX SUR OUVRAGE EXISTANT

Les articles 1792 et suivants du Code Civil régissent la responsabilité décennale des constructeurs.

Cette responsabilité couvre tous travaux faits par un locataire d’ouvrage et/ou constructeur qui ont donné lieu à une réception et où il apparait postérieurement à cette réception, dans un délai de 10 ans, des désordres graves qui étaient cachés à l’origine.


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29.06.2018 | LES FRAIS DE GARDIENNAGE DU VEHICULE CONFIE A UN GARAGE

En pratique, pour les professionnels de l’automobile, se pose de façon récurrente le problème de frais de gardiennage d’un véhicule qui a été réparé (ou qui a fait l’objet d’un ordre de réparation) que le propriétaire ne récupère pas, notamment en cas de refus par celui-ci de régler les frais ou en cas de contestation.


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