29.06.2018 | LE DROIT A L’INDEMNISATION INTEGRALE DU PREJUDICE ET LES LIMITES DE GARANTIE EN MATIERE D’ASSURANCE AUTOMOBILE

En cas d’accident de la circulation, il arrive très souvent pour le préjudice matériel que l’assureur, après un rapport de son Expert, précise que si le véhicule est techniquement réparable, il ne l’est pas économiquement.

Il oppose donc une limitation de son droit à remboursement à la hauteur de la valeur du remplacement du véhicule au tarif argus.


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29.06.2018 | LES CONSEQUENCES DE LA NON SIGNIFICATION D’UN ACTE JUDICIAIRE AU CURATEUR

L’article 467 du Code Civile pose le principe : « à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière (la personne sous curatelle) l'est également au curateur. »

Cet article a donné lieu à une jurisprudence très importante, surtout devant les juridictions du fond en matière de curatelle.


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29.06.2018 | LES TRAVAUX SUR OUVRAGE EXISTANT

Les articles 1792 et suivants du Code Civil régissent la responsabilité décennale des constructeurs.

Cette responsabilité couvre tous travaux faits par un locataire d’ouvrage et/ou constructeur qui ont donné lieu à une réception et où il apparait postérieurement à cette réception, dans un délai de 10 ans, des désordres graves qui étaient cachés à l’origine.


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24.05.2016 | LES ACTES MIXTES

La notion d'actes mixtes en matière de mesure de protection, illustrée par un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 23 janvier 2014.


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24.05.2016 | LES REGLES GENERALES DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES ORGANES DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

Présentation générale des règles de mise en cause de la responsabilité civile des organes de la mesure de protection judiciaire (M.J.P.M., tuteurs familiaux, Juge des tutelles, Greffiers).


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24.05.2016 | LA GESTION D'AFFAIRES

Présentation générale de la gestion d'affaires dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire.


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23.05.2016 | LA REFORME DE L'ADMINISTRATION LEGALE DES MINEURS

Présentation de la réforme des règles de l'administration légale des mineurs par l'Ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


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23.05.2016 | L'HABILITATION FAMILIALE

Présentation de l'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection des majeurs créée par l'Ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


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23.05.2016 | LA REFORME DES REGLES DE COMPETENCE DU J.A.F. EN MATIERE DE LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX

Présentation de la réforme des règles de compétence du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des régimes matrimoniaux suite à l'Ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


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14.08.2014 | LES DIFFICULTES POSEES PAR L'APPLICATION DE REGLES INTERNATIONALES POUR LES MAJEURS PROTEGES
Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'aborder les difficultés posées par l'application des règles internationales aux majeurs protégés.
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14.08.2014 | LE DECES DE LA PERSONNE PROTEGEE ET LE CONTRAT AVEC L'EMPLOYE DE MAISON
Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'évoquer les conséquences du décès de la personne protégée sur le contrat de travail d'un employé de maison.
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23.09.2013 | LE ROLE DU JUGE SUR L'HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE (LA LOI DU 5 JUILLET 2011)

Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'évoquer la loi du 5 juillet 2011 et le rôle du juge sur l'hospitalisation psychiatrique.


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23.09.2013 | L'INDEMNISATION DE LA TIERCE PERSONNE

Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'évoquer l'indemnisation de la tierce personne.


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26.10.2010 | La réforme du 20 mai 2010 relative à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

Depuis de nombreuses années, l’évolution du statut des personnes hospitalisées ainsi que des majeurs protégés a connu de nombreuses réformes législatives qui, toutes, visent à une meilleure prise en compte de ces justiciables plus fragiles que les autres...


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01.07.2010 | La réforme de la législation sur les majeurs protégés en France

La présentation des différents chapitres se fera à la lumière des innovations apportées par la loi du 5 mars 2007, entre rupture et continuité...


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01.04.2010 | La procédure de révision en matière de divorce

Cet article n’a pas pour objet d’envisager les modalités de révision des mesures concernant les enfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d’une précédente décision de divorce mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l’action en révision de l’article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce...

 


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01.01.2010 | La garantie légale de conformité

L’Ordonnance du 17 février 2005, qui a intégré en droit français (d’ailleurs avec beaucoup de retard) les directives du 25 mai 1999, a fortement modifié le Code de la Consommation, et offre notamment aux consommateurs une nouvelle possibilité d’action contre le vendeur professionnel. Celui-ci dispose en effet d’une nouvelle action qui s’est ajoutée à celles déjà existantes, fondée sur « la garantie légale de conformité »...


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23.12.2008 | L'enfant et le travail

Le 20 novembre, Journée des Droits de l’Enfant, nous amène à une réflexion sur un sujet toujours d’actualité, même dans notre pays dit "développé" : quid du monde du travail et l’enfant ?


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12.06.2008 | Le contrat nouvelles embauches (CNE): une fausse bonne idée, un vrai piège

Dans le but, incontestablement fort louable, d’assouplir le marché du travail, et afin de résorber le chômage, le Gouvernement français a instauré, par l’Ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, un nouveau contrat de travail : le Contrat Nouvelles Embauches (C.N.E.)...


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01.01.2008 | Le rôle de l'expertise amiable contradictoire dans le procès

Dans le cadre des litiges très techniques (construction, automobile, problème mécanique, naval, comptable, etc.), la tendance du demandeur à la procédure est de solliciter une expertise judiciaire. Or, dans un certain nombre de dossiers, cette expertise judiciaire peut être évitée...


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01.12.2007 | Le droit du travail et le mineur: une interdiction relative

En France, l’école étant obligatoire jusqu’à 16 ans, il est habituellement considéré que l’enfant et/ou l’adolescent ne peut pas travailler. En outre, le mineur non-émancipé (c’est-à-dire la personne de moins de 18 ans) ne peut pas contracter. Malgré tout, le Code du Travail (article L.211-1) prévoit une multitude d’exceptions, qui permettent d’envisager le travail des mineurs de moins de 16 ans...


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01.08.2007 | Du bornage à la revendication immobilière: une frontière floue

Quoi de plus classique qu’une action en bornage devant le Tribunal d’Instance ! Pourtant, cette procédure civile inchangée depuis le Code napoléonien, qui semble purement factuelle et du seul ressort du Géomètre désigné comme Expert Judiciaire, porte en elle les germes de débats juridiques complexes.


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01.06.2007 | La réforme de l'indemnisation du dommage corporel: la nomenclature Dinthillac

La fin de l’année 2006 et le début de l’année 2007 ont été marqués par la mise en œuvre d’une double réforme (en partie législative, en partie jurisprudentielle) de la notion d’« indemnisation du préjudice corporel »...


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01.01.2007 | L'enfant et l'argent

A propos des enfants et de l'argent: entretenir, protéger, interdire...


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01.06.2005 | La loi Borloo du 12 mai 2004

Dans le prolongement des réformes du droit de la consommation, qui ont vu la création d’un ensemble de dispositions visant à protéger les personnes surendettées, le législateur a vote la loi du 12 mai 2004, dite « loi Borloo », qui a étendu à l’ensemble du territoire français un système de « faillite personnelle civile », qui existait déjà en Alsace-Lorraine...


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