29.06.2018 | LE DROIT A L’INDEMNISATION INTEGRALE DU PREJUDICE ET LES LIMITES DE GARANTIE EN MATIERE D’ASSURANCE AUTOMOBILE

En cas d’accident de la circulation, il arrive très souvent pour le préjudice matériel que l’assureur, après un rapport de son Expert, précise que si le véhicule est techniquement réparable, il ne l’est pas économiquement.

Il oppose donc une limitation de son droit à remboursement à la hauteur de la valeur du remplacement du véhicule au tarif argus.


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29.06.2018 | LES CONSEQUENCES DE LA NON SIGNIFICATION D’UN ACTE JUDICIAIRE AU CURATEUR

L’article 467 du Code Civile pose le principe : « à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière (la personne sous curatelle) l'est également au curateur. »

Cet article a donné lieu à une jurisprudence très importante, surtout devant les juridictions du fond en matière de curatelle.


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29.06.2018 | LES TRAVAUX SUR OUVRAGE EXISTANT

Les articles 1792 et suivants du Code Civil régissent la responsabilité décennale des constructeurs.

Cette responsabilité couvre tous travaux faits par un locataire d’ouvrage et/ou constructeur qui ont donné lieu à une réception et où il apparait postérieurement à cette réception, dans un délai de 10 ans, des désordres graves qui étaient cachés à l’origine.


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29.06.2018 | LES FRAIS DE GARDIENNAGE DU VEHICULE CONFIE A UN GARAGE

En pratique, pour les professionnels de l’automobile, se pose de façon récurrente le problème de frais de gardiennage d’un véhicule qui a été réparé (ou qui a fait l’objet d’un ordre de réparation) que le propriétaire ne récupère pas, notamment en cas de refus par celui-ci de régler les frais ou en cas de contestation.


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29.06.2018 | LA RESPONSABILITE DES CONSEILS DES M.J.P.M.

La responsabilité des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs peut être recherchée sur le fondement des articles 421 et 422 du Code Civil.

Ces deux articles visent des cas différents de responsabilité puisque peuvent être recherchés les M.J.P.M. mais aussi, l’Etat en cas de dysfonctionnement dû au Juge ou au Greffe.


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24.05.2016 | LES ACTES MIXTES

La notion d'actes mixtes en matière de mesure de protection, illustrée par un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 23 janvier 2014.


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24.05.2016 | LES REGLES GENERALES DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES ORGANES DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

Présentation générale des règles de mise en cause de la responsabilité civile des organes de la mesure de protection judiciaire (M.J.P.M., tuteurs familiaux, Juge des tutelles, Greffiers).


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24.05.2016 | LA GESTION D'AFFAIRES

Présentation générale de la gestion d'affaires dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire.


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23.05.2016 | LA REFORME DE L'ADMINISTRATION LEGALE DES MINEURS

Présentation de la réforme des règles de l'administration légale des mineurs par l'Ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


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23.05.2016 | L'HABILITATION FAMILIALE

Présentation de l'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection des majeurs créée par l'Ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


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23.05.2016 | LA REFORME DES REGLES DE COMPETENCE DU J.A.F. EN MATIERE DE LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX

Présentation de la réforme des règles de compétence du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des régimes matrimoniaux suite à l'Ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


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14.08.2014 | LES DIFFICULTES POSEES PAR L'APPLICATION DE REGLES INTERNATIONALES POUR LES MAJEURS PROTEGES
Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'aborder les difficultés posées par l'application des règles internationales aux majeurs protégés.
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14.08.2014 | LE DECES DE LA PERSONNE PROTEGEE ET LE CONTRAT AVEC L'EMPLOYE DE MAISON
Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'évoquer les conséquences du décès de la personne protégée sur le contrat de travail d'un employé de maison.
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02.07.2014 | LES RISQUES DES CHEFS D'ENTREPRISE
Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO est intervenu dans le cadre de la Conférence HPJ (Haute Protection Juridique) organisée par CFDP ASSURANCES sur "les risques des chefs d'entreprise", à BRIGNOLES, le 1er juillet 2014.
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29.04.2014 | LA MESENTENTE ENTRE ASSOCIES: PREVENIR ET GUERIR
Intervention de Madame Laurence LENOIR, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, et de Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO, Avocat, sur le thème de "la mésentente entre associés: prévenir et guérir".

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29.04.2014 | LA MESENTENTE ENTRE ASSOCIES: PREVENIR ET GUERIR (programme)

Dans le cadre des rencontres Chiffres et Droit, organisées par l’Association AvEC (« Association interprofessionnelle Avocats et Experts-comptables »), en partenariat avec La Tribune, Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO a animé avec Madame Laurence LENOIR, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, une matinée d’information sur le thème de « LA MESENTENTE ENTRE ASSOCIES » le vendredi 25 avril 2014.

Au programme : le rôle complémentaire de l’Avocat et de l’Expert-comptable afin de prévenir et régler les différents litiges entre associés de Sociétés commerciales ou civiles.


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23.09.2013 | LE ROLE DU JUGE SUR L'HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE (LA LOI DU 5 JUILLET 2011)

Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'évoquer la loi du 5 juillet 2011 et le rôle du juge sur l'hospitalisation psychiatrique.


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23.09.2013 | L'INDEMNISATION DE LA TIERCE PERSONNE

Le Cabinet E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO, Avocat partenaire du site Internet www.tutelleauquotidien.fr, publie régulièrement des articles sur la protection des majeurs. Aujourd'hui, il s'agit d'évoquer l'indemnisation de la tierce personne.


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23.09.2013 | NICE 2013: CONVENTION NATIONALE DES INTERVENANTS DE LA TUTELLE

Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO a participé à la 1ère Convention sur la protection des biens de la personne vulnérable (ABRIPARGNE), organisée à NICE les jeudi 20 et vendredi 21 juin 2013.

Durant ces deux journées, ce sont près de dix ateliers qui ont été proposés sur tous les thèmes concernant la protection du patrimoine du majeur protégé, avec la participation de différents intervenants (conseiller à la cour d'appel de DOUAI, juges des tutelles, universitaires, juristes, diverses fédérations représentant les MJPM, praticiens du droit tutélaire, etc.).

Dans le cadre de ce colloque, Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO a animé, avec d'autres professionnels du droit, les deux ateliers suivants:

- jeudi 20 juin 2013: "Le mandat de protection future. Quelles perspectives pour les intervenants tutélaires? A ce jour, près de 538 mandats de protection future ont été exécutés. Plusieurs dizaines ont été cependant transformés en mesure de protection. Quels sont les retours du notariat? Quels freins au développement de cet outil? En quoi peut-il diversifier l'activité d'un intervenant tutélaire?"

- vendredi 21 juin 2013: "La réparation indemnitaire suite à un accident de la vie: méthodologie pratique pour plus de moyens pour la personne handicapée. Suite à un accident, quel est le processus d'indemnisation dès le stade de l'évaluation médicale? Comment faire évoluer la jurisprudence pour plus de loyauté et permettre aux personnes une meilleure prise en charge financière pour compenser leur handicap?"


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09.05.2012 | LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Analyse juridique de la transmission d'entreprise, par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO.
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09.05.2012 | LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE (programme)

Dans le cadre des rencontres interprofessionnelles « Chiffres et Droit » organisées par l’Association AvEC (« Avocats & Experts-comptables »), Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO a animé avec Monsieur Richard VARLET, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, une matinée d’information sur le thème de « LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE », le vendredi 27 avril 2012.

Au programme : le rôle complémentaire de l’Avocat et de l’Expert-comptable pour appréhender et préparer la transmission de son entreprise. 


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28.12.2011 | Les personnes hospitalisées sans leur consentement (réforme du 5 juillet 2011)

Intervention de Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO et de Madame Anne DARMSTÄDTER-DELMAS, magistrate, chargée de mission recherche auprès de l’E.N.M., lors de la formation des « Hivernales » des Barreaux de GRASSE et de NICE du 1er décembre 2011.


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17.06.2011 | Colloque sur l'aliénation parentale
Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO est intervenu, en qualité d'Avocat, à un séminaire de formation organisé le vendredi 17 juin 2011 au Palais des Congrès de GRASSE. Ce colloque avait pour thème: "L'aliénation parentale en question".
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16.06.2011 | La responsabilité des administrateurs sur le plan juridique
Le 16 juin 2011, Maître VOISIN-MONCHO a participé à un colloque sur "La gouvernance associative dans les services MJPM: quelle place et quelle responsabilité pour les dirigeants?" Ce colloque était organisé par la F.N.A.T. (Fédération Nationale des Associations Tutélaires) à PARIS. Maître VOISIN-MONCHO est intervenu sur la responsabilité des administrateurs d'associations sur le plan juridique.
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08.02.2011 | L'indemnisation de l'entrepreneur victime d'un accident
Dans le cadre des rencontres "Chiffres et Droit", organisées par l'Association AvEC (Association Avocats et Experts-comptables), Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO a animé avec Maître Valérie GINET, Avocat, Monsieur Thomas CARTOSIO et Monsieur Richard VARLET, Experts-comptables et Commissaires aux comptes, une matinée d'information-débat sur le thème: "Le partenariat de l'Expert-comptable et de l'Avocat dans l'indemnisation de l'entrepreneur victime d'un accident".

Au programme de cette rencontre, qui s'est tenue le vendredi 4 février 2011: le rôle complémentaire de l'Avocat et de l'Expert-comptable pour obtenir une meilleure indemnisation des préjudices financiers subis par l'entrepreneur, victime d'un accident de la circulation ou médical; l'analyse des enjeux et des solutions au regard de la nomenclature Dinthillac; le préjudice temporaire (comment indemniser rapidement et efficacement le remplacement de l'entrepreneur et les pertes de l'entreprise durant son absence pour cause d'accident? les outils de la gestion d'urgence, l'incidence fiscale et sociale); le préjudice définitif (l'indemnisation des préjudices subis - perte de valeur du fonds, perte de clientèle, vente de l'entreprise - l'incidence fiscale et sociale).

Le compte-rendu complet est disponible ici.


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26.10.2010 | La réforme du 20 mai 2010 relative à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement

Depuis de nombreuses années, l’évolution du statut des personnes hospitalisées ainsi que des majeurs protégés a connu de nombreuses réformes législatives qui, toutes, visent à une meilleure prise en compte de ces justiciables plus fragiles que les autres...


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01.07.2010 | La réforme de la législation sur les majeurs protégés en France

La présentation des différents chapitres se fera à la lumière des innovations apportées par la loi du 5 mars 2007, entre rupture et continuité...


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01.04.2010 | La procédure de révision en matière de divorce

Cet article n’a pas pour objet d’envisager les modalités de révision des mesures concernant les enfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d’une précédente décision de divorce mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l’action en révision de l’article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce...

 


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01.01.2010 | La garantie légale de conformité

L’Ordonnance du 17 février 2005, qui a intégré en droit français (d’ailleurs avec beaucoup de retard) les directives du 25 mai 1999, a fortement modifié le Code de la Consommation, et offre notamment aux consommateurs une nouvelle possibilité d’action contre le vendeur professionnel. Celui-ci dispose en effet d’une nouvelle action qui s’est ajoutée à celles déjà existantes, fondée sur « la garantie légale de conformité »...


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23.12.2008 | L'enfant et le travail

Le 20 novembre, Journée des Droits de l’Enfant, nous amène à une réflexion sur un sujet toujours d’actualité, même dans notre pays dit "développé" : quid du monde du travail et l’enfant ?


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30.10.2008 | Réforme des Tutelles: du majeur incapable à la personne protégée, une approche comparative des systèmes de protection des majeurs en droit international

A l'occasion de la Convention Nationale des Avocats de France, qui s’est tenue à LILLE du 15 au 18 octobre 2008, Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO a participé, dans le cadre de la Commission Clientèle Privée de l'AIJA, à une session de travail sur le régime contemporain des tutelles en droit comparé.

 

 

Au cours de cette session ont d'abord été évoquées les grandes lignes de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009.

De fait, les préoccupations à l'origine de cette réforme, qui touchent notamment à la dignité et au respect de la personne protégée, sont partagées par nos voisins internationaux. Il est par ailleurs constant que les pays occidentaux sont confrontés au vieillissement de leur population. C'est ainsi que les différents Etats de l'Union européenne ont réformé leur système de protection des majeurs.

L'émergence de telles préoccupations similaires appelle, dans ce domaine comme dans d'autres, la mise en place de solutions cohérentes et harmonisées, en phase avec la mondialisation actuelles des relations juridiques.

Pour voir l'ensemble des travaux et le reportage photographique disponibles sur le blog de la Commission Clientèle Privée, en ligne sur le site de l'AIJA :

http://commissions.aija.org/private_clients/2008/10/17/convention-de-lille-octobre-2008-travaux/


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25.10.2008 | Colloque Avocats-Notaires sur la protection des majeurs

Revue de presse du Colloque interprofessionnel Avocats-Notaires du 24 octobre 2008 sur "la protection des majeurs au 1er janvier 2009".


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25.10.2008 | La réforme de la protection des majeurs: le déroulement de la protection

Intervention de Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO, Avocat au Barreau de GRASSE, lors du Colloque interprofessionnel Avocats-Notaires du 24 octobre 2008 sur "la protection des majeurs au 1er janvier 2009".

 


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12.06.2008 | Le contrat nouvelles embauches (CNE): une fausse bonne idée, un vrai piège

Dans le but, incontestablement fort louable, d’assouplir le marché du travail, et afin de résorber le chômage, le Gouvernement français a instauré, par l’Ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, un nouveau contrat de travail : le Contrat Nouvelles Embauches (C.N.E.)...


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01.04.2008 | "La Veille" N° 7 - Avril 2008 - Numéro spécial sur le colloque Avocats-Notaires sur le divorce

"La Veille" est une publication de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRASSE, plus précisément du groupe de veille juridique. Ce numéro spécial est consacré au colloque interprofessionnel Avocats-Notaires du 14 décembre 2007 sur le divorce.


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03.01.2008 | Colloque Avocats-Notaires sur le divorce: synthèse de l'atelier sur l'article 255-10° du Code Civil

Intervention de Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO, Avocat au Barreau de GRASSE, lors du Colloque interprofessionnel Avocats-Notaires du 14 décembre 2007 sur le divorce.


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01.01.2008 | Le rôle de l'expertise amiable contradictoire dans le procès

Dans le cadre des litiges très techniques (construction, automobile, problème mécanique, naval, comptable, etc.), la tendance du demandeur à la procédure est de solliciter une expertise judiciaire. Or, dans un certain nombre de dossiers, cette expertise judiciaire peut être évitée...


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01.12.2007 | Le droit du travail et le mineur: une interdiction relative

En France, l’école étant obligatoire jusqu’à 16 ans, il est habituellement considéré que l’enfant et/ou l’adolescent ne peut pas travailler. En outre, le mineur non-émancipé (c’est-à-dire la personne de moins de 18 ans) ne peut pas contracter. Malgré tout, le Code du Travail (article L.211-1) prévoit une multitude d’exceptions, qui permettent d’envisager le travail des mineurs de moins de 16 ans...


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01.08.2007 | Du bornage à la revendication immobilière: une frontière floue

Quoi de plus classique qu’une action en bornage devant le Tribunal d’Instance ! Pourtant, cette procédure civile inchangée depuis le Code napoléonien, qui semble purement factuelle et du seul ressort du Géomètre désigné comme Expert Judiciaire, porte en elle les germes de débats juridiques complexes.


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01.06.2007 | La réforme de l'indemnisation du dommage corporel: la nomenclature Dinthillac

La fin de l’année 2006 et le début de l’année 2007 ont été marqués par la mise en œuvre d’une double réforme (en partie législative, en partie jurisprudentielle) de la notion d’« indemnisation du préjudice corporel »...


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10.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon du 9 février 2007

Sommaire du colloque du 9 février 2007 sur "la lutte contre la contrefaçon: luxe & médias", organisé à CANNES par la F.N.U.J.A. et l'U.J.A. de GRASSE, et animé par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO (U.J.A. de GRASSE) et Maître Jean-Christophe GUERRINI (U.J.A. de PARIS).


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: De quelques éléments de procédure

par Jean-Christophe GUERRINI, Avocat au Barreau de PARIS.


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon

par Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS, Avocat au Barreau de PARIS, Directrice de la Gazette de la Propriété Industrielle.


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: La contrefaçon de produits de luxe sur Internet

par Céline CORBEL, Avocat aux Barreaux de PARIS et de GENEVE, Docteur en droit - propriété intellectuelle.


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: La contrefaçon de marques de luxe

par Agnès HASSELMANN-RAGUET, de la Direction juridique d'YVES SAINT LAURENT Beauté.


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: La contrefaçon de droits d'auteur

par Guillaume GOMIS, de la Direction juridique de RADIO FRANCE.


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information: quelles perspectives?

par Jean-Louis GOUTAL, Professeur à la Faculté de droit de GRENOBLE, Codirecteur du CUERPI et du M2 Propriété Intellectuelle.


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09.02.2007 | Colloque sur la contrefaçon: Bilan des actions menées par les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé dans la lutte anti-contrefaçon en 2006 sous l'égide du CNAC

par Monsieur le Député-Maire de CANNES, Président du CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon).


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01.01.2007 | L'enfant et l'argent

A propos des enfants et de l'argent: entretenir, protéger, interdire...


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01.06.2005 | La loi Borloo du 12 mai 2004

Dans le prolongement des réformes du droit de la consommation, qui ont vu la création d’un ensemble de dispositions visant à protéger les personnes surendettées, le législateur a vote la loi du 12 mai 2004, dite « loi Borloo », qui a étendu à l’ensemble du territoire français un système de « faillite personnelle civile », qui existait déjà en Alsace-Lorraine...


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