La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 et la réduction progressive des taux de CVAE décalée à 2028 et 2029. Pour 2025, la réduction du taux prévue par la loi de finances 2024 est applicable mais une contribution complémentaire temporaire à la CVAE est créée.

Initialement programmée pour 2024, puis échelonnée jusqu’en 2027 (L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29-12-2023, art. 79 et 157), la suppression définitive de la CVAE est une nouvelle fois reportée de 3 ans.

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 modifie la trajectoire de suppression progressive de la CVAE. Toutefois, compte tenu de l’adoption tardive du texte, la réduction des taux de CVAE prévue par la loi de finances pour 2024 s’applique bien en 2025 et une contribution complémentaire à la CVAE 2025 est instituée pour compenser cette baisse.

Pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, les taux applicables pour les impositions dues au titre de 2024 sont rétablis. La réduction progressive des taux reprendra pour les impositions 2028 et 2029 avant une suppression définitive de la cotisation en 2030.

Taux de la CVAE applicables jusqu’en 2029

Les taux d’imposition de la CVAE applicables de 2025 à 2029 sont les suivants (LF 2025 art. 62, I à IV) :

A noter. Le montant de la franchise d’impôt de 63 € en deçà de laquelle la CVAE n’est pas due (CGI art. 1586 septies), et ce pour toutes les entreprises, est maintenu jusqu’en 2029.

Dégrèvement. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 125 € de la CVAE en 2025. En 2026 et 2027, le montant du dégrèvement sera de 188 €. En 2028, il sera de 125 €. Et enfin, en 2029, le montant du dégrèvement sera de 63 € (CGI art. 1586 quater, II modifié).

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sera maintenu à 1,438 % pour les impositions dues en 2025. Puis, il sera porté à 1,531 % en 2026 et 2027, réduit à 1,438 % en 2028 et 1,344 % pour celles dues en 2029 (CGI art. 1647 B sexies ; LF 2023, art. 55, I-Q-1°-f, f bis nouveau et g modifié).

Taxe additionnelle pour frais de CCI. Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 500 000 €, est adapté à compter de 2026 afin de compenser la suppression progressive de la CVAE, sur lesquelles elle est assise. Ainsi, il fixé à 13,84 % en 2025, est réduit à 9,23 % en 2026 et 2027, 13,84 % en 2028, 27,68 % en 2029 avant d’être supprimé à compter des impositions établies au titre de 2030 (CGI art. 1600, III-1° modifié).

A noter. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE (TACFE) fixé à 1,12 % depuis 2024 est inchangé (CGI, art. 1600, II-1°).

Contribution complémentaire à la CVAE pour 2025

Une contribution complémentaire à la CVAE est créée au titre de l’exercice clos à compter du 15-2-2025 (lendemain de la promulgation de la loi de finances 2025), égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025 (LF 2025, art. 62, V).

Sont redevables de cette contribution les personnes soumises à la CVAE au titre de l’année 2025. L’assiette de cette contribution complémentaire est constituée de la CVAE due au titre de l’année 2025. Son taux est fixé à 47,4 %.

La contribution complémentaire sera exigible le dernier jour de l’exercice clos. Les redevables devront verser, au plus tard le 15-9-2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire, calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation. Le redevable procédera à la liquidation définitive de la contribution complémentaire au plus tard le 5-5-2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, accompagnée du versement du solde correspondant, le cas échéant.

A noter. Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne s’appliquera pas à la contribution complémentaire.

Loi 2025-127 du 14-2-2025, art. 62 : JO 15-2

© Lefefbvre Dalloz