Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.

Lire la suite

Le professionnel de santé qui fait l’objet d’un contrôle pour violation des règles de facturation ou de tarification a le droit d’être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, même s’il a formulé des observations écrites en défense. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de sanction.

Lire la suite

Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.

Lire la suite

Le Conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Lire la suite

Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.

Lire la suite